Aspects financiers

Les aspects financiers jouent un rôle crucial lors d’une remise de fermes extra-familiale. Les conséquences liées à l’imposition et à la prévoyance AVS sont importantes pour les cédant·es. De plus, les exigences et les attentes de l’ensemble des héritiers doivent être prises en compte.

Du côté des repreneur·ses, il est important de connaître les possibilités de financement et les moyens financiers dont ils disposent. Nous recommandons aux deux parties de se faire conseiller par un·e spécialiste.

Il est fortement recommandé d’aborder suffisamment tôt les aspects financiers de la transmission de ferme. Nous recommandons aussi de faire appel à un conseiller.

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Les aspects financiers
comprennent essentiellement:

Clarifier la situation de départ

La première chose à faire est de rassembler et de trier les faits existants. Il s’agit notamment des points suivants:

  • Années de naissance des cédant·es
  • Rapports de propriété du bien et de l’inventaire
  • Accords de mariage et de succession
  • Contrat d’acquisition du bien alors en vigueur, date d’acquisition
  • Extraits du cadastre avec description des parcelles, surfaces, droits et charges
  • Comptabilité et déclarations fiscales des trois dernières années
  • Calcul prévisionnel de la rente AVS et certificats / fonds de prévoyance
  • Faits tels que valeurs comptables, amortissements cumulés, valeur d’investissement, état des dettes

Évaluation

Il est recommandé de faire estimer la valeur de rendement et la valeur vénale / de fermage pour servir de base aux évaluations et discussions. Il faut aussi dresser une liste provisoire des valeurs de l’inventaire: pour le bétail et les stocks, on peut estimer dans un premier temps les valeurs comptables disponibles plus une prime de valeur vénale.

Pour les machines et les outils, il est judicieux de dresser une liste précise et de fixer une valeur marchande correspondante. Les chiffres qui en résultent forment la base pour les prochaines étapes.

Prévoyance vieillesse

La prévoyance vieillesse est évaluée sur la base des avoirs de prévoyance (AVS, 2e et 3e pilier), de l’épargne et de revenus provenant de la vente de l’inventaire et du domaine. Ce faisant l’utilisation est comparée aux revenus après la remise. S’il en résulte une fortune annuelle prise en compte comme revenu, la question se pose de savoir si les liquidités disponibles plus les apports de capitaux de la remise de ferme sont suffisants pour les futurs coûts de la vie.

Une attention particulière doit être apportée au logement (location ou achat), à son financement et à ses coûts engendrés. Cela donne la marge de manœuvre pour élaborer des dispositions contractuelles ainsi que le prix de vente.

Offre aux repreneur·ses souhaité·es

Si les cédant·es connaissent leur marge financière et leurs plans futurs, l’inventaire et les biens peuvent être proposés aux repreneur·ses potentiels. Un prêt de la personne qui cède à celle qui reprend peut, dans certains cas de transmission, créer une situation gagnant-gagnant pour les deux parties.

Conséquences sur les impôts et l’AVS

La vente du bien et de l’inventaire à des tiers se traduit généralement par des bénéfices imposables et soumis à l’AVS. Pour les biens-fonds agricoles, il existe un système à deux niveaux:

La différence entre la valeur comptable et la valeur d’investissement (montant des amortissements cumulés) se traduit par un bénéfice de liquidation soumis à l’impôt sur le revenu. Le gain de liquidation de l’inventaire découle de la différence entre la valeur comptable et le produit des ventes.

Sur le bénéfice de liquidation, il faut verser environ 10,5 % de cotisation AVS et le bénéfice net de liquidation est imposable. Important: conformément à la réforme AVS 21, les cotisations AVS peuvent également avoir une incidence sur la rente après l’âge de référence (jusqu’au 70e anniversaire) à partir du 1er janvier 24.

En cas de cessation définitive de l’activité indépendante après l’âge de 55 ans, il est possible d’imposer le bénéfice de liquidation au taux de la rente à un taux préférentiel, séparément du revenu annuel.

Le bénéfice de liquidation peut aussi être compensé au moyen de rachat de prévoyance.

Pour le bien, un gain immobilier résulte de la différence entre la valeur d’investissement et le produit de la vente, qui est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

En cas d’affermage, il est possible, selon les cas, de différer l’imposition des bénéfices de liquidation sur le bien immobilier en maintenant ce dernier dans la fortune commerciale. Attention: selon les cantons, cette pratique varie et il convient de vérifier en détail si elle est avantageuse!

Nous recommandons dans tous les cas une clarification détaillée et individuelle des conséquences financières par des spécialistes.

Outre les aspects sociaux, les aspects financiers et juridiques jouent un rôle crucial lors d’une remise de fermes extra-familiale.

Il est important de connaître le cadre juridique, les possibilités de financement et ses propres moyens financiers disponibles. Lors de l’achat d’une ferme, un conseil de spécialiste est généralement essentiel.

Aides complémentaires

Service de conseil

En règle générale, la reprise d’une ferme hors du cadre familial nécessite l’élaboration d’un concept d’exploitation et de son financement. Le concept d’exploitation présente les branches d’exploitation qui seront gérées / développées dans la ferme. Un budget d’exploitation peut être établi sur la base du concept et du financement prévus. En principe, ce budget doit être soumis à tous les bailleurs de fonds.

Les services de consultation cantonaux des écoles d’agriculture, les conseillers privés ou les services fiduciaires peuvent apporter leur soutien dans l’élaboration d’un budget d’exploitation.

Vous trouverez d’autres informations ici.

Financement de l’achat d’une ferme hors du cadre familial

Financer de manière supportable l’achat d’une ferme hors du cadre familial – et donc au-dessus de la valeur de rendement – est un défi de taille. Les hypothèques sont importantes pour le financement de remises de fermes. Elles sont garanties par le gage immobilier (terrain, bâtiment) et sont soumis à une limite de charge de 135% de la valeur de rendement, conformément au droit foncier rural. Les cantons peuvent augmenter la limite de charge si celle-ci est supportable.

Cependant, il s’agit généralement de financer un écart important entre la limite de charge et le prix de vente. Les moyens pour y parvenir sont: fonds propres, avancements d’hoirie, prêts (si possible sans intérêts) de la Confédération, de fondations ou d’amis et de connaissances, cautionnements et, depuis peu, crowdfunding / crowdlending.

Vous trouverez plus d’informations ci-dessous et les bases légales ici.

Crédits d’investissement

Dans le cadre des améliorations structurelles, la Confédération met à disposition des cantons des fonds pour des crédits d’investissement. Sont soutenus les bâtiments et installations agricoles dans les domaines du génie rural et des bâtiments ruraux, les mesures dans les domaines de la transformation, du stockage. de la commercialisation, de la diversification et des objectifs écologiques, ainsi que les mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles.

Il existe trois types d’aides financières:

– les contributions à fonds perdus
– les crédits d’investissement sans intérêts
– les prêts sans intérêts au titre de l’aide aux exploitations

L’aide initiale est une autre aide financière possible (voir ci-après). Il existe aussi des crédits d’investissement pour les personnes qui louent, et qui ont la possibilité d’acheter une entreprise affermée pendant au moins un an.

Il doit être établi que l’investissement prévu est supportable et que la part du financement propre représente au moins 15%. Les crédits d’investissement sont remboursés au plus tard 20 ans après le versement final. Les exploitations doivent disposer d’au moins 1 UMOS (exception: 0,6 UMOS dans les zones de montagne et des collines où la densité de population est menacée).

Vous trouverez les bases légales ici.

Aide initiale, le prêt sans intérêts de la Confédération

Les personnes qui reprennent une exploitation et qui ont une formation agricole (CFC ou plus) peuvent demander un prêt sans intérêts, appelé aide initiale, jusqu’à l’âge de 35 ans. La condition est que l’exploitation dispose d’au moins 1,0 UMOS (unité de main-d’œuvre standard). Dans les zones de montagne III et IV et dans les zones de montagne et de colline où la densité de population est menacée, une taille de l’exploitation de 0,6 UMOS suffit.

Le montant du prêt dépend du nombre d’UMOS. Le prêt doit être remboursé dans un délai défini par le canton (14 ans maximum). Les formulaires de demande se trouvent sur les sites Internet des caisses de crédit agricole cantonales.

Le montant de l’aide initiale est lié à l’exploitation. Pour les sociétés de personnes et les personnes morales, l’aide initiale peut être répartie entre les personnes physiques ayant droit à l’aide initiale.

Taille de l’exploitation et forfait en CHF

Fondations et associations

Diverses fondations soutiennent les personnes qui reprennent une exploitation avec des prêts sans intérêts ou des contributions à fonds perdu (= contribution qui ne doit pas être remboursée). Généralement, les fondations soutiennent exclusivement des exploitations de certaines régions ou des orientations de production spécifiques, conformément à leurs objectifs.

Il est important de choisir les fondations de manière ciblée et de ne soumettre que des dossiers complets.

Vous trouverez d’autres informations ici.

Cautionnements

Les cautionnements sont importants lorsque le financement ne peut pas être assuré par des crédits d’investissement ou lorsque les caisses de crédit agricole cantonales exigent des garanties supplémentaires.

De nombreux cantons ont aujourd’hui des coopératives cantonales de cautionnement agricole. La Caisse agricole suisse de garantie financière est active dans toute la Suisse.

Vous trouverez d’autres informations ici.

Plateformes crowdfunding / crowdlending

Le lancement d’un crowdfunding (financement participatif) constitue une autre possibilité de collecter des fonds pour un projet ou un service concret. Les personnes qui donnent de l’argent sont en général dédommagées par des contreparties. Il existe différentes plateformes en ligne pour cela. Mais le crowdfunding peut aussi fonctionner sans Internet, comme le montre le projet Au Petit Boutavant.

Vous trouverez d’autres informations ici.

Hormis le crowdfunding, il existe aussi des plateformes de crowdlending (emprunt participatif). Le crowdlending désigne des crédits négociés sur Internet et octroyés par plusieurs particuliers à d’autres particuliers ou à des entreprises.

Il faut évaluer individuellement si ce type de financement (partiel) convient à la remise d’une ferme. Il convient notamment d’examiner attentivement le calcul des intérêts.