Conditions générales (CG)
L’Association des petits paysans (VKMB) est la propriétaire du site web www.remisedeferme.ch. Les collaboratrices et collaborateurs salariés et bénévoles de VKMB travaillent au mieux de leurs connaissances et sont à votre disposition pour vous conseiller et vous aider. Notre association met à disposition de toutes et tous le Point de contact pour remise de fermes extra-familiale avec la plateforme de fermes et la page d’annonces, dans le but de promouvoir une agriculture durable et diversifiée.
La VKMB n’exerce aucune activité de courtage, n’établit pas d’expertise de valeur, de sol ou d’utilisation et ne prélève aucune commission pour la transmission d’objets.
1. Plateforme de fermes
L’accès à la plateforme de fermes est réservé aux personnes disposant d’un abonnement valable et, dans le cas des repreneurs et repreneuses, aux personnes ayant suivi ou commencé une formation agricole officielle qui leur donne droit aux paiements directs.
L’abonnement normal coûte CHF 60.- / an
L’abonnement des donatrices et donateurs coûte CHF 100.- / an
Pour pouvoir souscrire un abonnement, il faut d’abord créer un profil. Le profil est l’accès personnel à la plateforme de fermes et permet en outre de publier une annonce. Les données ne sont pas publiques, elles sont uniquement visibles par les administrateurs de la VKMB.
Sous «Mon compte», la fiche descriptive peut être actualisée ou désactivée à tout moment. Une demande d’actualisation de la fiche descriptive est envoyée tous les 6 mois.
Un an après la date comptable de versement du montant de l’abonnement sur notre compte, l’abonnement prend automatiquement fin et la fiche descriptive est désactivée à cette date. Avant l’expiration de l’abonnement, une notification est envoyée par e-mail et une prolongation d’un an est chaque fois possible.
1.1 Fiche descriptive
Version courte
La version courte de toutes les fiches descriptives est visible par tout le monde, sans restriction, lors d’une visite sur le site web www.remisedeferme.ch, c’est-à-dire même sans abonnement.
La version courte de la fiche descriptive des cédant·es comprend un titre, la forme de transmission (affermage, vente, etc.) et le canton dans lequel se trouve la ferme. L’adresse exacte et les noms ne doivent pas être indiqués. Une photo peut être ajoutée, si souhaité.
La version courte de la fiche descriptive des repreneur·ses comprend un titre, la forme de transmission (bail à ferme, achat, etc.) et une brève description de la recherche. Une photo peut être ajoutée, si souhaité.
Seules vos propres images peuvent être utilisées. La VKMB n’est pas responsable des images protégées par le droit d’auteur. Si aucune image n’est téléchargée, une image standard anonyme apparaîtra.
Version longue
La version longue de la fiche descriptive comprend, en plus de la version courte, les informations sur la personne et l’exploitation. En remplissant la fiche descriptive, chaque personne peut décider elle-même de la quantité d’informations indiquées (p. ex. nom, adresse, etc.). Le canton est toutefois une donnée obligatoire. Cette version ne peut être consultée que par les personnes inscrites et abonnées. La prise de contact directe avec d’autres personnes abonnées n’est possible que pour les personnes qui ont elles-mêmes publié une fiche descriptive.
L’activité de la VKMB lors de la publication d’une fiche descriptive se limite à la publication des informations fournies par la personne elle-même. La VKMB ne vérifie pas l’exactitude et l’intégralité des informations relatives à l’objet ou l’exploitation concernés par l’offre annoncée, ni l’exactitude et l’intégralité des données personnelles (p. ex. formation des repreneur·ses). La VKMB est autorisée, sans toutefois y être contrainte, à vérifier la conformité légale des fiches descriptives, à suggérer des modifications qui semblent nécessaires ainsi que le moment de la publication.
L’association et ses collaboratrices et collaborateurs ne peuvent donner aucune garantie quant à la réussite de la transmission de ferme.
1.2 Prise de contact
Les personnes abonnées et inscrites avec une fiche descriptive publiée ont accès à la version longue des autres fiches descriptives et peuvent prendre contact avec n’importe quelle autre fiche descriptive via un champ de message. Dans la version longue de la fiche descriptive, il y a un bouton «Contacter maintenant». Après avoir cliqué sur ce bouton, un champ de message s’ouvre et permet de transmettre un message personnel, dans lequel sont automatiquement envoyés votre propre adresse e-mail enregistrée et le lien vers la fiche personnelle. Cette adresse e-mail peut être modifiée à tout moment et il est aussi possible d’utiliser une adresse anonyme. Il est possible, mais pas obligatoire, d’indiquer des coordonnées supplémentaires dans ce champ de message. L’administration ne transmet aucune donnée de contact.
Les messages envoyés via le champ de message sont automatiquement envoyés à l’adresse e-mail inscrite sur la fiche descriptive à laquelle ils sont adressés. Les messages sont aussi visibles par les personnes qui administrent la VKMB.
Les utilisatrices et utilisateurs décident eux-mêmes de leurs données de contact transmises activement. La décision sur les personnes avec lesquelles un contact s’établit est laissée à leur propre appréciation. L’association exclut toute responsabilité quant au déroulement ultérieur des discussions entre les utilisatrices et utilisateurs.
2 Annonces
Sur la page d’annonces de www.remisedeferme.ch, un service Internet gratuit est proposé en tant que portail d’annonces pour tout ce qui touche à l’agriculture et pour tout le monde (sans obligation d’abonnement). Pour créer une annonce, il faut toutefois disposer d’un profil. Les annonces sont visibles par tout le monde et sans restriction et sont automatiquement désactivées après 6 mois. Les annonces peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment à travers le profil. . L’annonce est active pendant la période convenue jusqu’à ce que la personne qui l’a publiée la désactive ou la supprime.
Les annonces ne constituent en aucun cas des offres contraignantes de la VKMB. La VKMB n’a ni la fonction de médiateur, ni celle de courtier. Les contrats sont conclus exclusivement entre les utilisatrices et utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables de la conclusion ou non d’un contrat entre des utilisatrices et utilisateurs, ni du succès d’une annonce. La VKMB n’est pas responsable de l’exactitude des données sur l’identité d’une personne ayant publié un annonce et leur données d’accès.
La VKMB est autorisée, sans toutefois y être contrainte, à vérifier la conformité légale des annonces, à suggérer des modifications qui semblent nécessaires ainsi que le moment de la publication.
3 Date de la publication
La fiche descriptive sur la plateforme de fermes ou l’annonce sur la page d’annonces est publiée après que les données saisies et enregistrées ont été examinées et validées par les personnes qui administrent la VKMB.
Le publication est assujettie à la condition que l’utilisatrice ou l’utilisateur ait mis à disposition de la VKMB toutes les informations nécessaires à la publication concernant l’objet concerné ou l’exploitation concernée, et sa propre identité ainsi que ses coordonnées correctes et, le cas échéant, sa biographie ou toute autre information essentielle à la publication.
4 Exactitude des données
L’inscription implique l’accord de ne fournir que des informations correctes et complètes sur l’objet, l’exploitation concernée sur la fiche descriptive ou dans l’annonce et/ou sur l’identité, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ainsi que les indications sur la biographie et d’autres données essentielles fidèles à la vérité. En cas d’erreurs dans ces contenus qui apparaissent ultérieurement dans les informations communiquées ou en cas de modification de données pendant la durée de la fiche descriptive ou de l’annonce, celles-ci doivent être immédiatement communiquées à la VKMB.
Les utilisatrices et utilisateurs assument la responsabilité de l’exactitude et de la conformité à la législation des textes et des images mis à disposition pour la publication d’une fiche descriptive ou d’une annonce. La VKMB n’est pas tenue de vérifier qu’une fiche descriptive ou une annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
La VKMB se réserve le droit de supprimer complètement certaines fiches descriptives ou annonces en cas de doute justifié sur l’exactitude des données ou de risque d’induire les utilisatrices et utilisateurs en erreur. Nous nous réservons aussi ce droit lorsque des données ou des personnes manifestant des propos racistes, antisémites, sexistes, homophobes ou toute autre forme de discrimination.
5 Responsabilité concernant le contenu de ce site web
Le contenu d’information sur notre site web a été élaboré avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus. En tant que prestataire de services et d’après les lois en vigueur, nous sommes responsables de nos propres contenus dans ces pages. Nous n’avons toutefois pas l’obligation, en tant que prestataires de services, de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers ou de mener des recherches sur des circonstances révélant une activité illégale. Cela n’affecte pas les obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation des informations en vertu de la législation générale. Toutefois, une telle responsabilité n’est possible qu’à partir du moment où une infraction concrète est connue. Si une telle infraction est avérée, nous supprimerons immédiatement ce contenu.
6 Responsabilité pour les liens vers des sites web de tiers
L’offre contient des liens vers des sites web externes. La VKMB n’a aucune influence sur le contenu de ces sites externes. C’est pourquoi nous ne pouvons pas garantir ces contenus étrangers. Le contenu des pages en lien est toujours sous la responsabilité du fournisseur ou de l’exploitant de la page. Les pages liées ont été vérifiées au moment du lien afin de déceler d’éventuelles violations du droit. Les contenus illicites n’étaient pas identifiables au moment du lien. Toutefois, un contrôle permanent du contenu des pages liées ne peut être raisonnablement exercé sans éléments concrets de nature à démontrer une violation du droit. Si une telle infraction est avérée, nous supprimerons immédiatement les liens concernés.
7 Droits d’auteur
Les personnes qui exploitent ce site web s’efforcent de toujours respecter les droits d’auteur d’autrui, resp. de recourir aux œuvres personnelles et libres de droits. Les contenus et œuvres produits par les personnes qui exploitent le site sont soumis au droit d’auteur. En particulier, les contenus de tiers sont identifiés comme tels. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute autre forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur sont soumis à l’accord écrit de l’auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et les copies de cette page ne sont autorisés qu’à des fins privées et non commerciales.
Le droit suisse est applicable. Le texte allemand fait foi. Le for juridique est Berne.
